Une loi vient de tomber : les parkings devront tous s’adapter à cette nouvelle contrainte écologique

Adoptée définitivement le 15 octobre 2025 par l’Assemblée nationale, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement poursuit un objectif affiché de clarification et d’assouplissement. Pourtant, elle ajoute un nouveau chapitre à un corpus déjà complexe : celui des règles relatives à la production d’énergie renouvelable et à la végétalisation des toitures et parkings.

Parmi les dispositions phares, cette loi modifie une nouvelle fois les conditions d’application de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², prévue à l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 dite « APER ».

Elle introduit davantage de souplesse pour les propriétaires et clarifie le rôle des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la mise en œuvre de ces installations.

Des « procédés mixtes » pour diversifier les modes de couverture

Jusqu’ici, la réglementation imposait la couverture d’au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² par des ombrières photovoltaïques.

La nouvelle loi ouvre désormais la possibilité de recourir à des procédés mixtes, combinant ombrières (au moins 35 % de la moitié de la superficie) et dispositifs végétalisés contribuant à l’ombrage de la zone restante. Cette évolution marque une reconnaissance officielle de la végétalisation comme complément à la production d’énergie renouvelable. L’objectif : offrir une flexibilité technique aux exploitants, tout en favorisant des solutions écologiques adaptées aux contextes urbains ou paysagers.

Une exemption partielle ou totale désormais possible

Autre nouveauté, la loi introduit une exemption “en tout ou partie” de l’obligation de solarisation.
Ainsi, un propriétaire pourra satisfaire à son obligation de deux façons :

• en installant des ombrières sur la moitié de la surface concernée ;

• ou en mettant en place tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable générant une production équivalente.

Cette flexibilité vise à encourager l’innovation et à réduire les contraintes économiques pour les exploitants, notamment ceux dont les parkings sont situés dans des zones où les ombrières photovoltaïques sont techniquement ou esthétiquement difficiles à implanter. De plus, la loi précise de nouveaux délais de mise en conformité, différenciés selon la taille du parking et la nature de sa gestion (publique, privée ou en concession), allant jusqu’à 2030 dans certains cas.

Un encadrement du rôle des PLU pour éviter les blocages locaux

La loi vient également modifier l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme. Désormais, un plan local d’urbanisme ne peut plus interdire ni limiter l’installation de dispositifs de solarisation ou de végétalisation sur les parkings extérieurs de plus de 500 m².

Cette précision vise à uniformiser l’application de la règle sur le territoire national et à éviter que des règlements locaux freinent la transition énergétique. En clair, les communes ne pourront plus invoquer leurs PLU pour refuser un projet de couverture photovoltaïque ou végétalisée conforme aux exigences nationales.

Alexandre Dubois( Chef de rédaction )

Je suis Alexandre Dubois, fondateur d’Azaneo et passionné par l’énergie solaire et l’environnement. J’ai créé ce média pour rendre la rénovation énergétique simple et accessible à tous.

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